Primes à l’embauche de personnes issues des « groupes à risques »

Les employeurs qui relèvent de la Commission paritaire pour le commerce de détail indépendant (CP 201) ont droit à une prime du Fonds social s’ils embauchent un nouveau collaborateur issu des « groupes à risques ».

Le Fonds social prévoit 2 types de primes à l’emploi :

  1. la « prime à l’emploi ordinaire » (employés de magasin de 26 ans ou plus : 1 240 €) ;
  2. la « prime jeune » (employés de magasin de moins de 26 ans : 2 500 €).

S’il s’agit d’un contrat à temps partiel, nous adaptons évidemment la prime en fonction du nombre d’heures de travail. Il s’agit chaque fois de primes forfaitaires uniques. La limite d’âge de 26 ans est contrôlée sur la base de la date d’embauche mentionnée sur le contrat de travail.

Conditions (à partir du 1/1/2019)

  1. L’embauche doit avoir trait à une personne issue des « groupes à risques ». Il existe 6 types de « groupes à risques » :
    1. chômeurs de longue durée
    2. demandeurs d’emploi peu qualifiés
    3. handicapés demandeurs d’emploi
    4. bénéficiaires du revenu d’intégration
    5. personnes réintégrant le marché de l’emploi
    6. jeunes à scolarité obligatoire partielle
  2. Seules les embauches sur la base de contrats à durée indéterminée et déterminée entrent en ligne de compte (donc pas d’étudiants jobistes ou de flexi-jobs, de contrats intérimaires, de FPI ou d’apprentissage)
  3. L’embauche concerne au minimum un emploi à mi-temps
  4. La prime ne peut être demandée que lorsque l’employé compte 1 an de service dans l’entreprise (les étudiants jobistes ou les flexi-jobs, les contrats intérimaires, de FPI ou d’apprentissage n’entrent pas en ligne de compte pour cette condition d’ancienneté)

Formulaire de demande « prime jeune » (embauche d’un jeune de moins de 26 ans)

Formulaire de demande « prime ordinaire » (embauche à partir de 26 ans)

Pièces justificatives : (à joindre au formulaire de demande)

  • l’attestation de chômage C63 de l’ONEM
  • la preuve d’inscription en tant que demandeur d’emploi en fonction de l’intervention « groupes à risques » (Actiris ou Le Forem)
  • la copie du contrat de travail et des annexes le cas échéant

Toutes les conditions sont remplies ? Dès que l’employé a 1 an de service dans votre entreprise, vous avez, en tant qu’employeur, 12 mois maximum pour demander la prime ! (Donc le délai de demande ultime est de 24 mois suivant la date d’embauche mentionnée sur le contrat de travail.)

Attention : en cas de formulaires de demande incomplets, priorité est donnée à d’autres dossiers et le paiement de votre prime peut prendre un retard inutile

Formulaire d'inscription en ligne