Primes à l’embauche de personnes issues des « groupes à risques »

Les employeurs qui relèvent de la Commission paritaire pour le commerce de détail indépendant (CP 201) ont droit à une prime du Fonds social s’ils embauchent un nouveau collaborateur issu des « groupes à risques ».

Le Fonds social prévoit 2 types de primes à l’emploi :

  1. la « prime à l’emploi ordinaire » (employés de magasin de 26 ans ou plus : 1 240 €) ;
  2. la « prime jeune » (employés de magasin de moins de 26 ans : 2 500 €).

S’il s’agit d’un contrat à temps partiel, nous adaptons évidemment la prime en fonction du nombre d’heures de travail. Il s’agit chaque fois de primes forfaitaires uniques. La limite d’âge de 26 ans est contrôlée sur la base de la date d’embauche mentionnée sur le contrat de travail.

Si un(e) employé(e) a eu, entre la date d’embauche et la date d’un an d’ancienneté, différents horaires, la prime est calculée sur le nombre d’heures le plus bas qu’il/elle a presté. Attention : ceci doit correspondre au minimum à un mi-temps !
(P.ex. date en service = 01.09.2021 – date d’un an d’ancienneté = 30.08.2022).

Conditions (à partir du 1/1/2019)

A. CONDITION

1. Le recrutement doit concerner une personne appartenant aux soi-disant «groupes à risque». Il existe 6 types de groupes à risque :

  • Chômeurs de longue durée (1)
    • Les demandeurs d’emploi qui, pendant les douze mois qui précèdent leur engagement ont bénéficié sans interruption des allocations de chômage ou d’attente pour tous les jours de la semaine.
       
  • Chômeurs à qualification réduite (2)

    Les demandeurs d’emploi de plus de 18 ans qui ne sont pas titulaires :

    • soit d’un diplôme de l’enseignement universitaire;
    • soit d’un diplôme ou d’un certificat de l’enseignement supérieur de type long ou de type court;
    • soit d’un certificat de l’enseignement secondaire

    Ces personnes doivent être au moins 1 jour chercheur d’emploi avant leur embauchement.

  • Demandeurs d’emploi handicapés (3)

    Une personne avec un handicap est une personne qui, au moment de son engagement, est enregistrée auprès du :

    • Personne Handicapée Autonomie Recherchée (PHARE) (région Wallonne), ou
    • Agence pour une Vie de Qualité (AViQ) (Bruxelles francophone), ou selon la région.

    Ces personnes doivent être au moins 1 jour chercheur d’emploi avant leur embauchement.

  • Bénéficiaires du revenu d’intégration (4)

    Des demandeurs d’emploi qui, au moment de leur engagement, bénéficient du revenu d’intégration sans interruption depuis au moins 6 mois.

  • Personnes qui réintègrent le marché de l’emploi (5)

    Des demandeurs d’emploi qui, au moment de l’engagement, remplissent simultanément les conditions suivantes:

    • ne pas avoir bénéficié d’allocations de chômage ou d’allocations de d’interruption de carrière au cours des 3 ans qui précèdent son engagement ;
    • ne pas avoir exercé d’activité professionnelle au cours de la période de 3 ans qui précède son engagement ;
    • avoir, avant la période de 3 ans mentionnée dans les deux points précédents, interrompu une activité professionnelle ou n’avoir jamais commencé une telle activité.
  • Jeunes qui étaient à scolarité obligatoire partielle (6)

    Des demandeurs d’emploi de plus de 18 ans qui étaient soumis à la scolarité obligatoire partielle et qui ne suivaient plus l’enseignement secondaire avec un programme d’études complet.

2. Seuls les recrutements sur base de contrats à durée indéterminée et à durée déterminée sont éligibles (donc pas de job étudiant ni de flexi-job ; pas de contrat d'intérim, de PFI ou d'apprentissage ; pas de formation en alternance).

3.  L'employé a été recruté avec un horaire à temps partiel d'au moins 19 heures. (La prime est calculée sur base du nombre minimum d'heures travaillées par l’employé au cours de sa 1ère année d'ancienneté).

4.  La prime ne peut être demandée que lorsque l’employé a atteint 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise (attention : les jobs étudiants ou flexi-jobs, les contrats d'intérim, d'IBO ou d'apprentissage, ou la formation en alternance ne comptent pas pour cette condition d'ancienneté).

5.  La prime à l'emploi doit être demandée dans les 24 mois suivant la date de recrutement.

6.  L'employé concerné est toujours employé au moment où la demande est introduite auprès du Fonds social 201.

B. COMMENT FAIRE LA DEMANDE?

L’employeur, dont l’employé satisfait aux conditions sus-mentionnées, peut demander la prime au Fonds Social 201 (Quai de Willebroeck 37 – 1000 Bruxelles) - www.fondssocial201.be – info@fondssocial201.be Ceci peut se faire en ligne, via mail ou par courrier.

Télécharger prime jeune -26 ans
Télécharger à partir de 26 ans

C. PIECES JUSTIFICATIVES (à joindre au formulaire de demande)

A chaque demande les pièces justificatives suivantes doivent être jointes :

  • copie du/des contrat(s) de travail du durée déterminée ou indéterminée

Specifiquement chez les catégories suivantes:

  • (1)pour les chômeurs de longue durée:

    Formulaire C63 (ONEM) (voir annexe avec la mention spécifique: chômeur longue durée) !!

    • Partie I (à remplir par l’employeur, le secrétariat social, le FOREM, ACTIRIS, ONEM ou ARBEITSAMBT)
    • Partie II (à remplir par l’employé)
    • Parties III (à remplir par l’ONEM)

    (C63 – ONEM – chômeur de longue durée (2022))

  • (2)pour les demandeurs d’emploi peu qualifiés:
    • Formulaire FS201 Déclaration sur l’honneur – demandeur d’emploi peu qualifié

    (Formulaire FS201  – Déclaration sur l’honneur – demandeur d’emploi peu qualifié)

  • (3)pour les demandeurs d’emploi handicapés:
    • Attestation Personne Handicapée Autonomie Recherchée (PHARE) (région Wallonne), ou
    • Attestation Agence pour une Vie de Qualité (AViQ) (Bruxelles francophone), ou selon la région.
  • (4)pour les personnes bénéficiant d’un revenu d’intégration:
    • Formulaire FS201 – Déclaration sur l’honneur – bénéficiaire d’un revenu d’intégration, à remplir par le CPAS
       
    (Formulaire FS201 – Déclaration sur l’honneur – bénéficiare d’un revenu d’intégration)
  • (5)pour les personnes réintégrant le marché de l’emploi:
    • Partie I (à remplir par l’employeur, le secrétariat social, le FOREM, ACTIRIS, ONEM ou ARBEITSAMBT)
    • Partie II (à remplir par l’employé)
    • Parties III (à remplir par l’ONEM)

    (C63 – ONEM – personne réintégrant le marché de l’emploi (2022))

  • (6)pour les jeunes qui étaient à scolarité partielle obligée:
    • Preuve de l’institut de l’enseignement que l’employé a suivi l’enseignement partiel + la preuve de l’emploi à temps partiel auprès de l’entreprise en fonction de la scolarité partielle obligée.

En cas de demandes incomplètes, priorité est donnée à d’autres dossiers et le paiement de votre prime peut prendre un retard inutile

Formulaire d'inscription en ligne