Primes pour l’augmentation du nombre d’heures de travail des employés à temps partiel

Les employeurs qui relèvent de la Commission paritaire pour le commerce de détail indépendant (CP 201) ont droit à une prime du Fonds social s’ils augmentent le nombre d’heures de travail d’un travailleur à temps partiel existant.

Si, en tant qu’employeur, vous augmentez le nombre d’heures de travail d’un travailleur à temps partiel, vous pouvez bénéficier d’une prime forfaitaire de 75 € par heure prestée en plus.

Conditions (pour les demandes à partir de 2019) :

  • Le nouveau contrat doit concerner au minimum un mi-temps
  • Le nouveau contrat doit être à durée indéterminée
  • Le travailleur doit avoir au minimum 1 an d'ancienneté dans votre entreprise

Toutes les conditions sont remplies ? En tant qu’employeur, vous avez 12 mois au maximum, après l’année dans laquelle l’augmentation a eu lieu, pour demander la prime ! Vous avez droit à la prime chaque fois que vous augmentez le nombre d’heures par tranches en tant qu’employeur. Ceci peut donc s’étaler sur plusieurs années, ou même sur une seule année. Vous ne pouvez toutefois introduire qu’une seule demande par année civile.

Attention : en cas de formulaires de demande incomplets, priorité est donnée à d’autres dossiers et le paiement de votre prime peut prendre un retard inutile.

Formulaire de demande « Augmentation des heures de travail pour employés à temps partiel »

Pièces justificatives : (à joindre au formulaire de demande)

  • la copie du nouveau contrat de travail et des annexes le cas échéant
Formulaire d'inscription en ligne