Déclaration de confidentialité site web du Fonds Social 201

 

En tant que visiteur du site web (ci-après « vous » ou « votre »), vos données à caractère personnel sont collectées et traitées par le Fonds Social 201, dont le numéro d’entreprise est 0447.360.634 et dont le siège social est situé Willebroekkaai 37, 1000 Bruxelles, en sa qualité de responsable du traitement (ci-après « nous », « notre », « nos »).

 

1. Portée de la déclaration de confidentialité

La présente déclaration de confidentialité (ci-après « Déclaration de Confidentialité ») s’applique à vos données personnelles que nous collectons et traitons via notre site web. Elle contient des informations importantes sur la manière dont nous collectons et traitons les données personnelles, sur les finalités pour lesquelles nous le faisons, et clarifie quels droits vous pouvez exercer en tant que personne concernée. Par conséquent, veuillez lire attentivement cette Déclaration de Confidentialité.

 

Nous nous engageons à protéger vos données (personnelles) avec le plus grand soin et à ne les traiter que de manière loyale et licite conformément aux dispositions du GDPR[1], y compris toute loi ou règlementation nationale ou internationale actuelle ou toute loi ou règlementation future remplaçant le GDPR (ci-après dénommées ensemble « Droit Applicable en matière de Protection des Données »).

 

2. Aperçu des finalités, données personnelles, bases légales et durée de conservation

Une donnée personnelle peut être définie comme toute information par laquelle une personne physique peut être directement ou indirectement identifiée. Vous pouvez nous fournir vos données personnelles dans le cadre des activités suivantes, aux finalités correspondantes et sur la base juridique indiquée :

 

Finalité	Données (personnelles)	Base légale	Source	Durée de conservation
Primes pour l’augmentation du nombre d’heures de travail des employés à temps partiel	Données d’identification (prénom, nom, numéro de registre national), Données professionnelles (nom de l’entreprise, numéro BCE, numéro ONSS, adresse de l’entreprise, e-mail), Données financières et transactionnelles (IBAN, BIC), Données contractuelles (date d’entrée en service, type de contrat, heures par semaine, prolongation de contrat), Toute donnée personnelle téléchargée en pièce jointe par la personne concernée	Obligation légale	Formulaire en ligne	7 ans
Primes pour l’emploi de personnes issues des « groupes à risque »	Données d’identification (prénom, nom, numéro de registre national), Données professionnelles (nom de l’entreprise, numéro BCE, numéro ONSS, adresse de l’entreprise, e-mail), Données financières et transactionnelles (IBAN, BIC), Données contractuelles (date d’entrée en service, groupe à risque, type de contrat, nombre d’heures de travail), Toute donnée personnelle téléchargée en pièce jointe par la personne concernée	Obligation légale	Formulaire en ligne	7 ans
Primes pour la garde d’enfants	Données d’identification (prénom, nom, numéro de registre national, e-mail, adresse), Données financières et transactionnelles (IBAN, BIC), Données professionnelles (employeur : nom, numéro BCE, numéro ONSS, adresse), Contribution parentale (montant total de la contribution), Données sur la garde d’enfants (numéro d’agrément Kind & Gezin/ONE, nom de la structure d’accueil), Données sur l’enfant (prénom, nom, numéro de registre national), Toute donnée personnelle téléchargée en pièce jointe par la personne concernée	Obligation légale	Formulaire en ligne	7 ans
Primes pour les emplois de fin de carrière (« landingsbanen »)	Données d’identification (prénom, nom, numéro de registre national, e-mail, adresse), Données financières et transactionnelles (IBAN, BIC), Données professionnelles (employeur : nom, numéro BCE, numéro ONSS), Données contractuelles (date de début, ancienneté, type de contrat de travail), Toute donnée personnelle téléchargée en pièce jointe par la personne concernée	Obligation légale	Formulaire en ligne	7 ans

 

 

Lorsque le traitement de vos données personnelles, tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessus, est une exigence légale ou contractuelle, ou une exigence nécessaire à la conclusion d’un contrat, vous êtes tenu de fournir les données personnelles. En cas de refus, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de conclure un accord avec vous.

 

3. Vos droits en tant que personne concernée

Sous réserve des conditions et limitations prévues par le Droit Applicable en matière de Protection des Données, vous pouvez exercer les droits de personne concernée suivants:

 

3.1.     Droit d’accès à vos données personnelles

Le droit de demander l’accès à vos données personnelles, de demander une copie des données personnelles que nous collectons à votre sujet et des informations supplémentaires sur la manière dont nous traitons vos données.

 

3.2.     Droit de rectification

Le droit de faire corriger les données personnelles incorrectes ou de faire compléter les données personnelles incomplètes que nous détenons à votre sujet.

 

3.3.     Droit à l’effacement des données (« droit à l’oubli »)

Le droit de faire effacer vos données personnelles de nos systèmes.

 

La demande d’effacement de vos données personnelles ne peut pas toujours être accordée en raison, par exemple, d’obligations contractuelles ou légales. Nous respecterons ces obligations lorsque nous répondrons à votre demande.

 

3.4.     Droit d’opposition

Le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles si le traitement est fondé sur notre intérêt légitime ou sur des motifs d’intérêt public. Nous cesserons le traitement à moins que nous ne puissions démontrer des motifs légitimes et impérieux pour poursuivre le traitement ou pour l’exercice de droits en justice.

 

Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données à des fins de marketing direct, de sorte que les données personnelles ne soient plus traitées à ces fins.

 

3.5.     Droit de retirer votre consentement

Pour le traitement de vos données personnelles que nous collectons avec votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Par exemple, vous pouvez vous désabonner des newsletters à tout moment. Toutefois, le retrait de votre consentement n’affecte pas la légalité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.

 

3.6.     Droit à la limitation du traitement

Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles. Si vous exercez ce droit avec succès, nous continuerons à stocker vos données, mais nous en limiterons l’utilisation. Par exemple, vous pouvez faire cette demande si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou si leur traitement n’est pas justifié. Nous ne sommes tenus de satisfaire ces demandes que dans des cas spécifiques, comme le prévoit la loi.

 

3.7.     Droit à la portabilité des données

Le droit d’obtenir les données personnelles vous concernant que nous traitons dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et/ou de faire transmettre ou copier ces données à un autre responsable du traitement.

Les droits susmentionnés peuvent être exercés gratuitement en envoyant un email à privacy@sociaalfonds201.be. Sous réserve d’exceptions légitimes en vertu du Droit Applicable en matière de Protection des Données, nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Il se peut que nous demandions d’abord des informations supplémentaires pour confirmer votre identité et nous assurer que la demande provient de vous.

 

3.8.     Droit d’introduire une réclamation

Si vous estimez que nous portons atteinte à vos droits en matière de protection des données, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité belge de protection des données : Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Tel +32 (0) 2 274 48 00, email : contact@apd-gba.be.

4. Destinataires

Nous nous abstenons de divulguer ou de vendre vos données personnelles à des tiers et de les rendre publiques, sauf dans les cas spécifiques suivants :

• des données personnelles peuvent être partagées avec des prestataires de services externes auxquels nous avons confié certaines activités de traitement. Dans tous les cas, ils sont limités au traitement de vos données personnelles conformément à nos instructions et, si nécessaire, un accord de traitement de données sera conclu afin qu’ils soient tenus de respecter toutes les obligations requises par les lois applicables en matière de protection des données;
• si requis pas les lois ou règlements applicables.

5. Transferts internationaux

Nous nous conformerons au Droit Applicable en matière de Protection des Données en fournissant une protection adéquate pour le transfert de données personnelles à des destinataires situés dans des pays en dehors de l’Espace économique européen (« EEE »).

Si nous transférons vos données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale en dehors de l’EEE, nous veillerons à ce que vos données personnelles soient transférées vers des pays tiers considérés comme offrant un niveau de protection « adéquat » par la Commission européenne (une liste des pays tiers adéquats est disponible sur le site web de la Commission européenne) ou, alternativement, lorsque vos données à caractère personnel ne sont pas envoyées vers un pays offrant un niveau de protection adéquat, nous mettrons en place des garanties appropriées avec l’entité recevant vos données personnelles (par exemple, les clauses contractuelles types de l’UE ou les règles d’entreprise contraignantes, en tenant compte des exigences supplémentaires concernant les transferts internationaux, telles que les mesures supplémentaires) afin de garantir que vos données personnelles restent protégées conformément au Droit Applicable en matière de Protection des Données.

Si vous souhaitez recevoir de plus amples informations ou une copie de ces garanties, veuillez nous contacter à l’adresse électronique suivante : privacy@sociaalfonds201.be

6. Conservation de vos données personnelles

Nous ne conserverons pas vos données personnelles plus longtemps que ce qui strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles nous les avons reçues. Les périodes de conservation varient en fonction du type d’activité de traitement et de la finalité pour laquelle les données personnelles ont été collectées.

Nous conservons les données personnelles que nous collectons sur la base de votre consentement aussi longtemps que votre consentement reste valable.

Dans tous les cas, les données personnelles peuvent être conservées pendant une période plus longue s’il existe une raison légale ou réglementaire de le faire, ou pendant une période plus courte si vous vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel et qu’il n’y a plus de raison légitime de les conserver. Nous garantissons que vos données personnelles seront supprimées ou rendues anonymes à l’expiration de la période de conservation.

 

7. Coordonnées

Si vous avez des commentaires ou des questions concernant les informations contenues dans la présente Déclaration de Confidentialité, ou toute autre problème relatif au traitement de vos données personnelles, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : privacy@sociaalfonds201.be.

Si vous préférez nous contacter par courrier, veuillez le faire à l’adresse suivante :

Quai De Willebroek 37, 1000 Bruxelles.

8. Modifications de notre Déclaration de Confidentialité

Nous pouvons modifier ou mettre à jour la présente Déclaration de Confidentialité de temps à autre pour refléter les changements dans nos pratiques concernant le traitement de vos données personnelles ou les changements dans la législation applicable. Nous le ferons en publiant la version mise à jour sur notre site. Lorsque nous publierons des modifications de notre Déclaration de Confidentialité, nous changerons la date et le numéro de version de la « dernière mise à jour » de notre Déclaration de Confidentialité. Les modifications importantes seront notifiées sur notre page d’accueil. Nous vous encourageons néanmoins à lire régulièrement notre Déclaration de Confidentialité.

 

[1] RÈGLEMENT (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (“Règlement général sur la protection des données”).