Les employeurs qui relèvent de la Commission Paritaire pour le Commerce de Détail Indépendant (CP201) ont droit à une prime du Fonds Social 201 (FS201) de 75 euro par heure supplémentaire travaillée, s’ils augmentent le nombre d’heures de travail d’un travailleur à temps partiel.
Si, en tant qu’employeur, vous augmentez le nombre d’heures de travail d’un travailleur à temps partiel, vous pouvez bénéficier d’une prime forfaitaire de 75 euro par heure prestée en plus.
L’augmentation des heures de travail (avec un contrat à durée indéterminée) est toujours calculée sur le contrat qui précède directement. Celui-ci peut être de durée déterminée ou indéterminée.
Conditions (pour les demandes à partir de 2024) :
- Le nouveau contrat doit être au minimum un mi-temps
- Le nouveau contrat doit être à durée indéterminée
- Le travailleur doit avoir au minimum 1 an d’ancienneté dans votre entreprise au moment où la demande est introduite.
- Le travailleur doit encore être en service au moment de la demande.
Pièces justificatives : (à joindre au formulaire de demande)
- Copie du contrat de base
- Copie du contrat à durée indéterminée avec l’augmentation d’heures
- Copie du contrat qui précède directement l’augmentation d’heures de travail (si ce n’est pas le contrat de base)
- Copie du contrat de durée déterminée, si l’augmentation des heures de travaille ont débuté avec un tel contrat.
Toutes les conditions sont remplies?
En tant qu’employeur, vous avez 12 mois au maximum, après la date à laquelle l’augmentation a eu lieu, pour faire votre demande ! Vous avez droit à la prime chaque fois que vous augmentez le nombre d’heures par tranches. Ceci peut donc s’étaler sur plusieurs années, ou même sur une seule année. Vous ne pouvez toutefois introduire qu’une seule demande par année civile.
Le nombre minimum d’heures éligibles par demande = 1h ; le nombre maximal d’heures = 15h.
La prime peut être faite de la manière suivante :
- En ligne : www.fondssocial201.be *
- Par mail : info@fondssocial201.be *
- Par courrier : Fonds Social 201 – quai de Willebroeck 37 – 1000 Bruxelles
*ATTENTION : uniquement les documents en format pdf seront acceptés !
La date de demande sera retenue comme suit :
- En ligne : date de la demande en ligne
- Par mail : date à laquelle le mail a été envoyé
- Par courrier : date du cachet de la poste
Attention : en cas de formulaires de demande incomplets, priorité est donnée à d’autres dossiers et le paiement de votre prime peut prendre un retard inutile.
Besoin de plus d’informations ?
Pour plus de renseignements, vous pouvez nous contacter par mail : info@fondssocial201.be ou le mardi et jeudi de 13h à 16h au secrétariat du Fonds Social 201 au numéro de téléphone suivant : 02/212 26 32.
NOTE : Nous faisons de notre mieux pour traiter votre dossier dans les plus brefs délais (au plus tard 30 jours après réception) et nous vous demandons aimablement de ne pas multiplier vos appels téléphoniques ou e-mails, afin que nous puissions travailler plus efficacement.
