Les employés de magasins plus âgés qui relèvent de la Commission Paritaire du Commerce de Détail Indépendant (CP201) peuvent bénéficier du Fonds Social 201 (FS201) d’une allocation complémentaire d’ 1/5 crédit-temps (fin de carrière).
Les employés plus âges qui bénéficient d’une allocation de l’ONEM dans le cadre du « crédit-temps fin de carrière » légal (CCT 103ter) reçoivent de la part du Fonds Social 201 une prime complémentaire de 25 € par mois.
Fiscalité : un précompte professionnel de 22,20 % est retenu sur ce montant. Dans le courant de l’année suivante, le FS201 envoie une attestation au bénéficiaire pour qu’il puisse remplir sa déclaration d’impôts.
Attention : le gouvernement fédéral a porté l’âge minimum pour ces «crédit-temps fin de carrière » à 55 ans à partir du 01/03/2024.
Conditions
(pour les demandes à partir de 2024) :
- L’employé est déjà en service dans l’entreprise depuis 5 ans sans interruption
- L’employé doit bénéficier d’une allocation de l’ONEM dans le cadre des « crédit-temps fin de carrière » réglés légalement (« Crédit-temps 1/5 » ou « Interruption de carrière » réglé par la CCT 103 ter)
- Le contrat de travail précédant le « crédit-temps fin de carrière » doit être à temps plein et à durée indéterminée.
Pièces justificatives (à joindre à votre formulaire de demande)
- copie de votre contrat à temps plein
- copie de l’avenant au contrat avec la mention de la diminution d’heures due au 1/5 crédit-temps
- Le document C62 de l’ONEM avec la mention:
- Interruption de carrière: Décision C62
- Secteur privé
- Diminution des prestations à temps plein avec 1/5 crédit-temps
La demande de prime est recevable à partir du 1er jour du mois suivant la date de la demande. Le Fonds social 201 paie les primes trimestriellement. Ces paiements sont effectués en février, mai, août et novembre. Le paiement s’arrête à la retraite ou à une autre fin du contrat de travail. La demande de prime peut être introduite jusqu’à 12 mois maximum après la date de début du crédit-temps.
Les demandes ultérieures seront refusées.
La prime peut être demandeé de la façon suivante:
- En ligne : fondssocial201.be *
- Par mail : info@fondssocial201.be *
- Par courrier : Fonds Social 201 – quai de Willebroeck 37 – 1000 Bruxelles
*ATTENTION : uniquement les documents en format pdf seront acceptés !
La date de demande sera retenue comme suit :
- En ligne : date de la demande en ligne
- Par mail : date à laquelle le mail a été envoyé
- Par courrier : date du cachet de la poste
Attention : en cas de formulaires de demande incomplets, priorité est donnée à d’autres dossiers et le paiement de votre prime peut prendre
Besoin de plus d’informations ?
Pour plus de renseignements, vous pouvez nous contacter par mail : info@fondssocial201.be ou le mardi et jeudi de 13h à 16h au secrétariat du Fonds Social 201 au numéro de téléphone suivant : 02/212 26 32.
NOTE : Nous faisons de notre mieux pour traiter votre dossier dans les plus brefs délais (au plus tard 30 jours après réception) et nous vous demandons aimablement de ne pas multiplier vos appels téléphoniques ou e-mails, afin que nous puissions travailler plus efficacement.
