Les employés de magasins qui relèvent de la Commission Paritaire du Commerce de Détail Indépendant (CP201) bénéficient de primes du Fonds Social 201 (FS201) qui intervient dans les frais effectués pour leurs gardes d’enfants.
Les parents perçoivent une intervention dans les frais de garderie effectifs et prouvés avec un maximum de 780 euro par enfant.. Si les parents ne relevaient qu’une partie de l’année de garde de la Commission Paritaire du Commerce Indépendant (CP201), la prime est calculée au prorata du nombre de trimestres.
Une demande peut être faite par enfant.
Conditions (pour les demandes à partir de 2024) :
- Seules les garderies reconnues par les autorités suivantes sont éligibles à la prime :
Pour la Belgique: l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) ou l’ ‘Agentschap Opgroeien Regie (Kind en Gezin)*
Pour la France : la Protection Maternelle et Infantile (PMI) ou les Accueils et Loisirs Sans Hébergement (ALSH)* - L’âge maximum des enfants s’élève à 12 ans. Le parent dont l’enfant a eu 12 ans dans l’année à laquelle se rapporte l’attestation fiscale d’une des instances susmentionnées, perçoit la prime pour la dernière fois.
- La prime est attribuée au parent mentionné sur l’ attestation fiscale susmentionnée. Si les deux parents relèvent de la Commission Paritaire 201 et que leurs deux noms sont mentionnés sur l’attestation fiscale, ils peuvent tous deux bénéficier de la prime, mais dans la limite des frais réellement engagés, avec un maximum de 780 euros par enfant.
Pièce justificative : (à joindre au formulaire de demande)
- Seule l’attestation fiscale 281.86, où il y a mentionné que la garderie est agréée par une des instances susmentionnées* sera acceptée.
ATTENTION: ce document est composé d’un CADRE I et d’un CADRE II. Ces 2 cadres doivent être envoyés. - Les instances communales et les écoles peuvent aussi organiser des garderies, mais ceux-ci ne sont pas toujours agréées par l’ONE ou Kind en Gezin. Veuillez de ce fait toujours vérifier ceci et le cas échéant, en livrer la preuve.
ATTENTION:
- Les factures ou les extraits de compte ne sont pas acceptés comme pièces justificatives.
- Des attestations de fréquentation, des attestations des mutuelles, … ne sont pas acceptées en tant qu’attestation fiscale.
- Veuillez faire votre demande lorsque vous avez toutes les attestations fiscales pour l’année de garde en cours, en votre possession.
- Nous acceptons uniquement le format pdf. Veuillez sauvegarder vos images/photos en format pdf, sans bords noirs ni objets autour de l’attestation !
Toutes les conditions remplies ?
La demande de la prime peut être introduite jusqu’au 31 décembre de l’année suivant l’année de garde.
Par exemple : l’année de garde = 2023 – la prime peut être introduite jusqu’au 31.12.2024
Les demandes ultérieures seront refusées. Les années de garde antérieures ne seront plus traitées.
La prime peut être faite de la manière suivante :
- En ligne : fondssocial201.be *
- Par mail : info@fondssocial201.be *
- Par courrier : Fonds Social 201 – quai de Willebroeck 37 – 1000 Bruxelles
*ATTENTION : seul les documents en format pdf seront acceptés !
La date de demande sera retenue comme suit :
- En ligne : date de la demande en ligne
- Par mail : date à laquelle le mail a été envoyé
- Par courrier : date du cachet de la poste
Attention: en cas de formulaires de demande incomplets, priorité est donnée à d’autres dossiers et le paiement de votre prime peut prendre un retard inutile.
Besoin de plus d’informations ?
Pour plus de renseignements, vous pouvez nous contacter par mail : info@fondssocial201.be ou le mardi et jeudi de 13h à 16h au secrétariat du Fonds Social 201 au numéro de téléphone suivant : 02/212 26 32.
NOTE : Nous faisons de notre mieux pour traiter votre dossier dans les plus brefs délais (au plus tard 30 jours après réception) et nous vous demandons aimablement de ne pas multiplier vos appels téléphoniques ou e-mails, afin que nous puissions travailler plus efficacement.
